1. Champ d’application des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’offre en ligne de Silenccio SA (ci-après dénommée « opérateur du site »), accessible sur Internet sur https://silenccio.axa.ch/fr/ et https://silenccioapp.axa.ch .
2. Conclusion du contrat et compte d’utilisateur
(1) Un contrat de licence est réputé conclu avec l’opérateur du site lors de la conclusion du processus d’enregistrement en ligne et de la création d’un profil. L’objet du contrat de licence est l’utilisation gratuite de ce profil.
(2) La création d’un compte d’utilisateur est indispensable à l’élaboration d’un profil. Ce compte d’utilisateur consiste en un nom d’utilisateur et un mot de passe (« les données de connexion »).
(3) La saisie d’une adresse courriel valable est la condition à la création d’un compte d’utilisateur. Cette adresse courriel sert également à la communication avec l’opérateur du site.
(4) L’utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données utilisées lors de la création de son profil (« les données sur le profil »). L’utilisation de pseudonymes est interdite.
3. Utilisation du profil
(1) L’utilisation du profil permet à l’utilisateur de bénéficier de différents services de l’opérateur du site dans le domaine de la sécurité en ligne. De telles prestations sont proposées dans les domaines des achats et du harcèlement en ligne ainsi que de l’hameçonnage et du piratage informatique.
(2) L’opérateur du site est en tout temps habilité à bloquer l’accès à certains contenus sans indication de motifs, si l’on soupçonne que ces contenus enfreignent la législation en vigueur ou les droits de tiers, par exemple. L’utilisateur n’a aucun droit au maintien de certaines fonctionnalités du portail.
(3) L’opérateur du site s’efforce d’assurer un parfait fonctionnement du portail. Cela se limite par nature aux prestations que l’opérateur du site peut lui-même influencer. L’opérateur du site est libre de limiter complètement ou partiellement, temporairement ou à long terme, l’accès à son offre en ligne en raison de travaux de maintenance, de problèmes de capacité et pour cause d’événements échappant à son influence.
4. Interdiction de diffusion pour l’utilisateur
La diffusion et/ ou la reproduction publique de quelconques contenus du portail sans autorisation expresse de l’opérateur du site sous forme écrite est interdite.
5. Interdiction d’utilisation commerciale
L’utilisateur ne peut utiliser le portail qu’à des fins privées. L’utilisation de la plate-forme ne s’adresse qu’à des personnes privées exclusivement. L’utilisateur garantit qu’il n’utilise les services proposés qu’en tant que personne privée exclusivement et qu’il ne dépose que des données ne référant qu’à lui directement en tant que personne privée (pas de profils utilisés à des fins professionnelles). Le dépôt de données concernant des personnes morales est interdit. Le dépôt de données de personnes physiques servant à des fins commerciales, les profils de blogueurs, par exemple, est également interdit. Sous réserve d’une autorisation expresse de l’opérateur du site sous forme écrite.
6. Devoirs de diligence de l’utilisateur
(1) L’utilisateur est tenu de gérer prudemment les données de connexion. Il est complètement interdit à l’utilisateur de communiquer les données de connexion à des tiers et/ou de faciliter à des tiers l’accès au profil en contournant les données de connexion.
(2) L’utilisateur s’abstiendra de toute activité visant à nuire et/ ou à surcharger excessivement le fonctionnement de l’offre en ligne ou de l’infrastructure technique qui la sous-tend. Il s’agit en particulier :
- de l’utilisation de logiciels, de scripts ou de banques de données en liaison avec l‘utilisation du portail;
- la lecture, le blocage, la réécriture avec effacement, la modification, la copie automatique de données et/ ou autres contenus dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’utilisation conforme du portail.
(3) Dans le cas de problèmes lors de l’utilisation de l’offre en ligne ou de ses fonctionnalités, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement l’opérateur du site. Il en va de même si l’utilisateur accède à des informations sur des contenus publiés par des tiers enfreignant visiblement la législation en vigueur ou les droits de tiers.
7. Droits d’usage
L’ensemble des droits relatifs aux contenus du portail sont détenus par l’opérateur du site. L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, diffuser et/ ou publier des contenus intégrés à l’offre en ligne par l’opérateur du site, d’autres utilisateurs ou des tiers.
8. Responsabilité
Les limitations de la responsabilité suivantes sont réputées contractuelles :
- Une responsabilité envers tous dommages résultant d’une perte de données est inapplicable dans la mesure où la loi l’autorise.
- La responsabilité de l’opérateur du site au niveau de dommages indirects ou consécutifs comme les atteintes à l’image de marque, les préjudices de responsabilité, les poursuites judiciaires, les dommages à d’autres biens, etc., est inapplicable dans la mesure où la loi l’autorise.
- La responsabilité de l’opérateur du site est également exclue pour toutes fautes commises par ses auxiliaires selon l’art. 101, al. 2 CO.
9. Revendication d’indemnisation
L’utilisateur dégage l’opérateur du site et ses employés ou personnes mandatées de toutes prétentions de tiers dans le cas de revendications en raison de violations supposées ou réelles et/ ou de violations de droits de tiers résultant d’activités entreprises par l’utilisateur en rapport avec l’utilisation de l’offre en ligne. En outre, l’utilisateur s’engage à rembourser à l’opérateur du site tous les coûts résultant de revendications de tiers. Les frais d’une défense juridique appropriée font également partie des coûts remboursables.
10. Données nominatives
L’utilisateur autorise par la présente le traitement des données décrit sur https://silenccio.axa.ch/fr/privacy-policy/. Toute modification du règlement sur le traitement des données sera communiquée par courriel à l’adresse courriel indiquée par l’utilisateur qui sera prié de les accepter expressément lors de l’utilisation suivante.
11. Durée du contrat/ résiliation
(1) La durée du contrat est déterminée par le contrat conclu entre l’utilisateur et AXA Assurances SA au sujet du produit « Assurance Cyber Plus».
(2) L’opérateur du site aura une raison particulièrement importante pour résilier le présent contrat si le client enfreint l’un de ses engagements conformément aux clauses 4 à 6 du présent contrat.
(3) Les données sauvegardées dans le cadre de l’utilisation de l’offre en ligne seront supprimées après cessation du contrat conclu entre l’utilisateur·rice et AXA Assurances SA concernant le produit « Assurance cyber Plus». L’utilisateur·rice réceptionnera, 30 jours avant la suppression, dans la boîte de messagerie électronique dont il/elle aura enregistré l’adresse auprès de Silenccio, une notification à ce sujet de la part de Silenccio. L’utilisateur·rice est informé·e du fait que toutes ses données seront automatiquement supprimées une fois le délai de 30 jours écoulé (ceci englobe tout ce que l’utilisateur·rice a envoyé/communiqué à Silenccio ainsi que tout ce que Silenccio a créé elle-même ou obtenu via une partie tierce pour le/la client·e) et que, dans le cas où il/elle désire récupérer des données avant leur suppression, il/elle doit en faire part à Silenccio au moyen d’une réponse avant l’échéance du délai de 30 jours. Si aucune réponse n’est émise à ce sujet par le/la client·e durant ce délai de 30 jours, le/la client·e renonce ainsi de manière définitive à tout retour de ses données.
12. Dispositions finales
(1) Si ce contrat devait contenir des dispositions nulles, la validité des autres clauses du présent contrat ne pourrait en être affectée.
(2) Le présent contrat est exclusivement soumis au droit matériel suisse à l’exclusion de la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
(3) Le lieu de juridiction exclusif est le siège social de l’opérateur du site.